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Commissaire de justice (ex-huissier) pour entreprises à Rennes

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N° 001 Maître DELANOË Bertrand Huissier De Justice 4 Rue René Dumont, 35700 Rennes, France +33 2 99 31 99 44 http://www.huissier-rennes.fr/%3Futm_source%3Dgoogle%26utm_medium%3Dwix_google_business_profile%26utm_campaign%3D14847992825906147619 En activité

N° 002 Constat Huissier Urgent 24h/24 7j/7 2 Av. Charles et Raymonde Tillon, 35000 Rennes, France +33 7 81 35 17 79 https://www.huissier-rennes.net/ En activité

N° 003 SELARL Commissaires de l'Ouest (Office de Rennes) - anciennement MIGNÉ - GUILLON - LEROUX - LE TALLEC 12 Quai Duguay Trouin CS 96426, 35064 Rennes CEDEX, France +33 2 99 31 66 00 https://www.cdo-justice.fr/ En activité

N° 004 HUISSIER RENNES - DELANOË & TOUZÉ 4 Rue René Dumont Energis 1, 35700 Rennes, France +33 2 99 31 99 44 http://www.huissier-rennes.fr/%3Futm_source%3Dgoogle%26utm_medium%3Dwix_google_business_profile%26utm_campaign%3D14946957617955845580 En activité

N° 005 Maître François LETEXIER 2 Av. Charles et Raymonde Tillon, 35000 Rennes, France +33 2 99 65 51 51 https://www.huissier-35-nedellec-associes.com/ En activité

N° 006 COMMISSAIRES DE JUSTICE RENNES - SELARL DELANOË & TOUZÉ 4 Rue René Dumont, 35700 Rennes, France +33 2 99 31 99 44 http://www.commissairejusticerennes.fr/ En activité

N° 007 SCP GRAIVE BRIZARD COMMISSAIRES DE JUSTICE (ex Huissiers de Justice) à RENNES 19 Rue des Veyettes, 35000 Rennes, France +33 2 23 21 21 21 https://cjbretagne.fr/ En activité

N° 008 NEDELLEC ET ASSOCIES - Ex HUISSIERS - COMMISSAIRES DE JUSTICE RENNES 8A Rue du Patis Tatelin, 35000 Rennes, France +33 2 99 65 51 51 https://www.nedellec-associes.com/ En activité

Notice

Choisir un commissaire de justice pour son entreprise à Rennes

Une facture impayée depuis trop longtemps, un chantier qui dérape, un local commercial rendu en mauvais état, un concurrent qui copie vos contenus en ligne : dans la vie d'une entreprise, beaucoup de situations finissent par demander l'intervention d'un commissaire de justice. À Rennes comme ailleurs, choisir le bon professionnel peut faire gagner du temps et éviter des erreurs de procédure.

Ce guide présente le métier, ce qu'il peut apporter à une société, à un commerçant ou à un artisan, et les points à vérifier avant de confier un dossier.

Commissaire de justice : ce qui a changé avec la fin de l'appellation « huissier »

Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires forment une seule profession : celle de commissaire de justice. Beaucoup d'études rennaises indiquent encore « ex-huissier » dans leur nom, ce qui aide à s'y retrouver.

Le commissaire de justice est un officier public et ministériel. Il exerce certaines missions en monopole, comme la signification des actes et l'exécution forcée des décisions de justice, et d'autres en concurrence avec d'autres professions, comme le recouvrement amiable.

Les missions utiles aux entreprises

Pour un professionnel, ses interventions tournent surtout autour de la preuve, du recouvrement et de l'exécution. Voici les plus courantes :

Recouvrement de créances : relance amiable, procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, puis recouvrement judiciaire si le débiteur ne paie pas.
Exécution des décisions : saisie sur compte bancaire, saisie de biens, saisie des rémunérations ou expulsion, une fois un titre exécutoire obtenu.
Constats : état des lieux d'un local commercial, malfaçons sur un chantier, affichage d'un permis de construire, contenu d'un site internet ou de réseaux sociaux, conditions d'une livraison.
Signification d'actes : assignation, signification d'un jugement, mise en demeure, congé dans le cadre d'un bail commercial.
Inventaires, prisées et ventes judiciaires de biens mobiliers, héritées de l'ancienne activité des commissaires-priseurs judiciaires.

Le constat, une preuve à faire établir tôt

Un constat rédigé par un commissaire de justice a une force probante bien plus grande qu'une photo prise au téléphone ou qu'un témoignage. Pour une entreprise, l'enjeu est souvent le moment choisi : une situation constatée trop tard (des travaux repris, une page web modifiée, un local remis en état) ne peut plus être prouvée.

Si un litige se dessine, mieux vaut donc solliciter un professionnel dès les premiers signes, puis demander à son avocat comment utiliser le constat ensuite.

Les critères pour comparer les études rennaises

Plusieurs études sont installées à Rennes, et leurs compétences de base sont les mêmes puisque la profession est réglementée. Les différences portent surtout sur l'organisation, la disponibilité et l'habitude de certains dossiers. Avant de choisir, il est utile de poser quelques questions :

L'étude traite-t-elle souvent des dossiers d'entreprises, de baux commerciaux ou de recouvrement entre professionnels ?
Peut-elle intervenir rapidement pour un constat urgent, et dans quels délais réalistes pour votre situation ?
Comment le suivi est-il assuré : un interlocuteur attitré, un espace en ligne, des comptes rendus réguliers ?
Quels frais sont tarifés et lesquels relèvent d'honoraires libres ? Une convention d'honoraires peut-elle être signée ?
Pour le recouvrement, quelles pièces faut-il fournir (factures, bons de commande, conditions générales, relances déjà envoyées) ?

Comprendre les frais avant de lancer une procédure

Les actes relevant du monopole, comme les significations ou certaines étapes de l'exécution forcée, suivent un tarif réglementé fixé par l'État. D'autres prestations, notamment les constats et le recouvrement amiable, sont facturées librement.

Demander un devis ou une estimation écrite avant de commencer reste la meilleure façon d'éviter les mauvaises surprises, en particulier pour une petite créance, où le coût de la démarche doit rester proportionné au montant en jeu.

Intervenir à Rennes et dans les communes voisines

Une étude installée à Rennes peut signifier des actes et pratiquer des mesures d'exécution dans le ressort de la cour d'appel de Rennes. Les constats, eux, peuvent être réalisés sur tout le territoire. Une entreprise basée à Cesson-Sévigné, Saint-Grégoire, Bruz, Chantepie ou Saint-Jacques-de-la-Lande peut donc sans difficulté s'adresser à un professionnel rennais.

La proximité reste un avantage pour les constats sur place ou les rendez-vous, mais la réactivité de l'étude et sa connaissance de votre type de dossier comptent souvent davantage.

Préparer son premier contact

Un dossier clair se traite plus vite. Avant d'appeler, rassemblez les documents qui comptent : contrat ou bail, factures, échanges écrits avec la partie adverse, décision de justice si vous en avez une, coordonnées exactes du débiteur ou de la personne concernée.

Décrivez la situation en quelques lignes et précisez ce que vous attendez : une preuve, un paiement, l'exécution d'un jugement. Le commissaire de justice pourra alors vous dire quelle démarche convient et ce qu'elle implique.

Les études listées sur cette page exercent toutes à Rennes. Comparez leurs coordonnées et contactez-en une ou deux pour présenter votre besoin et choisir celle qui correspond le mieux à votre entreprise.

Les coordonnées publiées ici proviennent de sources ouvertes, principalement Google Maps. Vous représentez un établissement listé et ne souhaitez pas y figurer ? Écrivez-nous par le formulaire de contact : nous la retirons sous huit jours, sans condition ni justification.